La société Tannous Transport, société par actions simplifiée, au capital de 20 000 €, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 839 345 022, dont le siège social est situé au 9 Chaussée Jules César 95520 Osny, assujettie à la TVA sous le n° FR50839345022 et identifiée sous la marque « Dryft » (ci-après « Dryft »), exploite une solution novatrice permettant de prestations d’enlèvement, de conservation, de transport et de livraison de tous types de marchandises.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent entre Dryft et tout Utilisateur possédant un Compte personnel sur la Plateforme.
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de déterminer l’ensemble des règles d’accès, les droits et obligations de Dryft et de l’Utilisateur ainsi que les modalités d’utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme et de ses Fonctionnalités implique l’adhésion expresse et sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les termes et expressions mentionnés ci-dessous auront la signification qui leur est donné au présent article, à savoir :
« Compte Personnel » : Désigne le compte octroyé à chaque Utilisateur ainsi que le système d’accès qui lui est octroyé exigeant un identifiant et un mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » : Désignent tous droits de propriété ou d’utilisation exclusif, notamment, et sans que cela soit limitatif, les droits d’auteur et tous droits y afférents, droits de brevet, droits de modèles, droits relatifs aux bases de données, droits de topographie, droits de conception, droits de publicité, droits à des informations confidentielles, droits relatifs aux logiciels informatiques, droits moraux et patrimoniaux, ainsi que tous autres droits existant où que ce soit dans le monde, qu’ils soient ou non déposés, en ce compris les demandes, renouvellements ou extensions desdits droits, et de tous droits ou formes de protection similaires ou équivalents ;
« Dryft » : Désigne la société Tannous Transport, société par actions simplifiée, au capital de 20 000 €, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 839 345 022, dont le siège social est situé au 9 Chaussée Jules César 95520 Osny, assujettie à la TVA sous le n° FR50839345022 éditrice de la Plateforme ;
« Fonctionnalités » : Désignent l’ensemble des services proposés par Dryft par le biais de la Plateforme notamment la passation et la gestion des commandes, la consultation des tarifs des Prestations et la transmissions des factures et avoirs ;
« CGU » : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation accessible sur le Site ;
« CGV » : Désigne les Conditions Générales de Vente accessible sur le Site ;
« Inscription » : Désigne la procédure d’inscription que l’Utilisateur doit accomplir en vue d’accéder à la Plateforme et à ses Fonctionnalités ;
« Prestations » : Désignent les prestations d’enlèvement, de conservation, de transport et de livraison de tous types de marchandises proposés par Dryft ;
« Site » : Désigne le site web édité par Dryft accessible à l’adresse URL suivante : https://www.dryftme.com/
« Utilisateur » : Désigne tout personne qui se connecte, navigue et/ou bénéficie des Fonctionnalités de la Plateforme.
Toute connexion, navigation ou utilisation de la Plateforme nécessite l’acceptation pleine, entière, expresse et sans réserve des présentes CGU.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur serait en désaccord avec l’un des articles présents dans les présentes CGU, il lui est demandé de se déconnecter immédiatement de la Plateforme, de supprimer son Compte personnel et à renoncer à toute utilisation de la Plateforme.
La Plateforme permet notamment à l’Utilisateur de procéder à la passation ainsi qu’au suivi des commandes en temps réel.
En outre, elle a pour objet de permettre l’envoi des factures et des éventuels avoirs en plus de renseigner l’Utilisateur des conditions et grille tarifaire en lien avec les Prestations de Dryft.
Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur la Plateforme via l’onglet « Inscription ».
Afin de valider le processus d’inscription, l’Utilisateur est invité à remplir le questionnaire et à renseigner les informations suivantes :
⦁ Nom de l’entreprise ou dénomination sociale ;
⦁ Activités ;
⦁ Localisation des activités et lieux d’intervention ;
⦁ Nom ;
⦁ Prénom ;
⦁ Adresse courriel ;
⦁ Numéro de téléphone ;
⦁ Site web.
Suite à l’envoi de ce formulaire et à sa validation par Dryft, l’utilisateur se voit attribué un mot de passe et un identifiant, afin de se connecter à la Plateforme grâce à son Compte personnel.
Le mot de passe permettant à l’Utilisateur de se connecter sur la Plateforme sera transmis par Dryft par voie de courrier électronique sur l’adresse renseignée au sein du formulaire d’inscription.
En tout état de cause, le mot de passe et l’identifiant de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels, ils doivent faire l’objet d’une attention particulière et ne doivent jamais être partagés aux tiers.
La Plateforme propose à l’Utilisateur plusieurs fonctionnalités lui permettant non seulement de passer commandes, de recevoir factures et avoirs, de suivre et gérer les commandes ainsi que de prendre contact avec Dryft.
L’Utilisateur souhaitant commander une livraison via la Plateforme, effectue lui-même sa commande en remplissant le formulaire en ligne et en renseignant les informations ci-dessous concernant les conditions de livraison et la Marchandise, nécessaires à Dryft pour l'exécution de ses prestations dans les conditions prévues à l’article 4.1 des CGV.
La Plateforme est accessible via le site www.DRYFTme.com, l’Utilisateur souhaitant commander une livraison via la Plateforme, effectue lui-même sa Commande en remplissant le formulaire en ligne et en renseignant les informations ci-dessous concernant les conditions de livraison et la Marchandise, nécessaires à DRYFT pour l'exécution de ses prestations :
- L’adresse (numéro, rue, ville, code postal) du lieu de prise en charge des Marchandises (Préciser si la marchandise est à récupérer au pied du camion ou au domicile de l’utilisateur. L’étage doit être préciser également) ;
- L’adresse (numéro, rue, ville, code postal) du lieu de livraison des Marchandises (Préciser si la Marchandise est à récupérer au pied du camion ou au domicile de l’utilisateur. L’étage doit être préciser également) ;
- La présence ou non d’un ascenseur (au chargement et au déchargement). L’Utilisateur doit indiquer si l’intégralité des Marchandises rentrent dans l’ascenseur afin que les transporteurs puissent l’utiliser pour le déplacement des Marchandises sans risque de les endommager ;
- Une description des Marchandises doit être précisée : l’Utilisateur doit préciser la nature, les particularités inhérentes et non apparentes, le nombre, la valeur, les dimensions, le poids et toutes les spécificités des Marchandises ainsi que toute contraintes de manutention ou d’entreposage si celle-ci requiert des dispositions particulières (Marchandises réglementées, sensibles, denrées périssables…) et lui remet tous documents relatifs à la Marchandises y afférents, le cas échéant. Individuellement, aucune Marchandise ne devra dépasser cent (100) kilogrammes. Si le poids de la Marchandise excède cent (100) kilogrammes, la Marchandise ne sera pas prise en charge ;
- Les informations nécessaires permettant d’accéder à la Marchandise à récupérer et de livrer la Marchandise au lieu de livraison tels que notamment, les codes d’accès, le(s) numéro(s) d’entrepôt(s) ;
- Toutes informations nécessaires en matière de douanes ;
- La date et le créneau souhaité pour la prise en charge de la Marchandise ;
- Les coordonnées (nom, prénom, téléphone) du contact présent sur le lieu de prise en charge ainsi que sur le lieu de livraison.
Ne pourront être remises les Marchandises prohibées ou exclues des polices d’assurances de DRYFT telles que celles visées à l’article 15 de nos CGV.
Le dépôt de la Commande effectué, celui-ci donne lieu à l’établissement d’un devis (« Bon de commande ») par DRYFT sur la base des informations renseignées.
Ce devis peut, le cas échéant, contenir des réserves concernant la livraison de certaines Marchandises au regard des caractéristiques ou informations renseignées.
L’Utilisateur ayant pris connaissance du Devis et des éventuelles réserves formulées par DRYFT, doit valider sa Commande.
Lors de la consultation de l’onglet « Tableau de bord », l’Utilisateur a la possibilité de visualiser l’ensemble des commandes effectuées par le biais de la Plateforme ainsi que leurs références, date de création et leurs statuts.
Afin d’assurer une complète transparence, Dryft met à disposition de l’Utilisateur l’ensemble des tarifs relatifs à ses Prestations. Ladite grille tarifaire est accessible via l’onglet éponyme accessible sur la Plateforme.
Via son Compte personnel, l’Utilisateur recevra les factures qui correspondent à ses commandes et les éventuels avoirs dont il bénéficie.
L’ensemble de ces factures et avoirs sont accessibles à l’Utilisateur via l’onglet « Factures ». L’Utilisateur aura la possibilité de consulter, télécharger et imprimer ses factures et avoirs.
Dryft déploie ses meilleurs efforts pour garantir un accès à la Plateforme et à ses Fonctionnalités.
Afin d’accéder à la Plateforme et à Fonctionnalités, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet stable et opérationnelle.
Les frais d’accès et de matériel permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur et ne pourront donner lieu à aucune indemnité, compensation et/ou dommages-intérêts de la part de Dryft.
L’Utilisateur doit disposer d’un matériel et d’un terminal ne perturbant pas le fonctionnement et l’utilisation de la Plateforme et de ses différentes Fonctionnalités listées à l’article 5 des présentes CGU.
Par les présentes CGU, l’Utilisateur est avisé que la navigation sur internet n’est pas dénuée de tout danger.
Dryft attire donc l’attention que l’Utilisateur qu’il n’est pas en mesure de garantir sa sécurité lors de l’utilisation de la Plateforme. Ainsi Dryft ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables ou non pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées et utile de façon à protéger sa navigation sur le web et sécuriser ses équipements, mots de passe et identifiants en veillant à ne pas les communiquer à des tiers.
En utilisant la Plateforme et en profitant de ses Fonctionnalités, l’Utilisateur s’engage en toute connaissance de cause à :
⦁ Respecter les CGU et à utiliser la Plateforme en conformité avec ses stipulations ;
⦁ Ne pas accéder ou tenter d’accéder de manière frauduleuse à la Plateforme ;
⦁ Ne pas accéder ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme ;
⦁ Ne pas modifier, désassembler, effectuer de l’ingénierie inverse ou copier et dupliquer le code source ;
⦁ Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par Dryft ;
⦁ Ne pas reproduire ou tenter de reproduire, copier, dupliquer, vendre, licencier ou céder tout ou partie de la Plateforme ;
⦁ Ne pas effectuer ou tenter toute opération visant ou ayant pour effet de perturber, temporairement ou durablement, le fonctionnement normal de la Plateforme et de ses Fonctionnalités ;
⦁ Ne pas accéder ou tenter d’accéder et/ou de maintenant frauduleusement en cas d’accès non autorisé à un système de traitement de données mis en œuvre par Dryft.
Après connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur ou en cas de violation des présentes CGU, Dryft peut, après information de l’Utilisateur, supprimer ou suspendre son Compte personnel.
En outre, Dryft se réserve également le droit de poursuivre en justice l’Utilisateur pour son utilisation de la Plateforme qui méconnaitrait les présentes CGU ou la législation en vigueur.
Malgré ses efforts constants, Dryft ne peut garantir un fonctionnement parfait de la Plateforme. En effet, Dryft n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur une Plateforme entièrement sécurisée, disponible et rapide, de même que l’absence de bogues, erreurs et dysfonctionnements.
Ainsi, Dryft ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de la Plateforme, notamment en cas :
⦁ Maintenance évolutive et/ou corrective, que cette maintenance soit réalisée par Dryft ou par tout tiers, avec ou sans notification de l’Utilisateur ;
⦁ Survenance d’un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur ;
⦁ Défaillance de la connexion internet ;
⦁ Cessation et/ou interruption, partielle ou totale de la Plateforme.
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et qu’ils soient ou non protégeables par des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de DRYFT et ne font par conséquent l’objet d’aucune cession ou licence d’utilisation au bénéfice de l’Utilisateur.
La Plateforme et son contenu sont destinés à un usage strictement personnel de l’Utilisateur et sont mis à disposition des Utilisateurs pour le seul besoin de la réalisation des services offerts depuis la Plateforme. Les éléments qui y figurent ne peuvent être ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite et préalable de DRYFT.
L’Utilisateur qui désire placer, sur un autre site, un lien hypertexte renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à DRYFT. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de DRYFT, sans préjudice du versement de tous dommages intérêts.
La marque, le nom de domaine ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle et actifs immatériels liés à Dryft, déposés ou non, reproduits au sein de la Plateforme ou de tous autres supports (méthodes, savoir-faire, algorithmes, opérations mises en œuvre par x dans le cadre des Prestations) sont et demeureront la propriété exclusive de Dryft.
Toute reproduction, diffusion, représentation, modification ou utilisation de ces signes, droits, éléments ou actifs immatériels relatifs à la Plateforme, sans l’accord exprès et préalable de Dryft, pour quelque motif que ce soit, est interdite et constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.
Dryft peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur ainsi qu’à ses clients.
À ce titre Dryft s’engage à traiter ces données de manière à en préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité.
Pour en savoir plus, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse URL suivante : https://www.dryftme.com/legal/politique-de-confidentialite
Concernant les données à caractère personnel qui peuvent être traitées pour le compte du Client à l’occasion de la réalisation d’une Prestation, Dryft s’engage à respecter les obligations incombant à tout sous-traitant de données à caractère personnel et à n’agir que sur instructions du Client, Responsable des traitements pour réaliser les opérations de traitement. Ces modalités de sous-traitance sont renseignées au sein de l’article 10 des CGV.
DRYFT s’engage à informer le Client de toute violation de Données personnelles intervenant lors de ses Prestations, sans délai après en avoir pris connaissance.
La notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et contient au moins :
• La description de la nature de la violation de données personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• Le nom et les coordonnées d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• La description des conséquences probables de la violation de données personnelles ;
• La description des mesures prises ou que DRYFT propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Il est expressément convenu entre les Parties que, sauf accord contraire spécifique, le Client aura la charge de la communication de la violation des données personnelles aux personnes concernées.
DRYFT procède en qualité de responsable de traitement à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs aux fins gestions de la Commande et de la relation avec l’Utilisateur, de la facturation de l’envoi de newsletter et de prospection commerciale.
Les informations recueillies par DRYFT sur la Plateforme bénéficient de la protection résultant de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles dit « RGPD » et de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La collecte des données de l’Utilisateur est nécessaire afin de permettre à DRYFT d’exécuter les prestations proposées sur la Plateforme et fondée sur l’intérêt légitime de DRYFT.
Dans le cadre de ces finalités, les données de l’Utilisateur sont destinées au personnel du Prestataire et peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires situés au sein de l’Union européenne aux fins de l’exécution des prestations.
Les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition à communication, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité ainsi que du droit de définir des directives après la mort en contactant DRYFT par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@DRYFTme.com
Les données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle entre DRYFT et l’Utilisateur et jusqu'à trois ans après la fin de celle-ci. A l’issue de ce délai, DRYFT pourra demander à l’Utilisateur s’il souhaite continuer à recevoir des informations de sa part. En l’absence d’action positive et explicite de la part de l’Utilisateur, les données sont archivées pour la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable de l’année de la fin de la relation contractuelle pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité.
En tant que sous-traitant, DRYFT établit et tient à jour son registre des activités de traitement, tel que prévu par l’article 30 du Règlement. Il tient, le cas échéant, à la disposition du Client la copie de ce registre correspondant aux traitements réalisés pour le compte du Client.
DRYFT assiste le Client dans le cadre du respect par le Client de ses obligations au titre du Règlement, en particulier pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Le Client, responsable de traitement fait son affaire de (i) l’information des personnes concernées requise par la règlementation applicable et (ii) des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage)
Il s’engage à répondre à toute demande d’accès des personnes concernées et à répondre à ces demandes dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Dryft se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU relatives à l’utilisation de la Plateforme.
Dans une telle hypothèse, en cas de modification substantielle, Dryft informera l’Utilisateur afin qu’il puisse prendre connaissance des modifications et des nouvelles CGU.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur n’accepterait les nouvelles CGU, l’Utilisateur devra procéder à se déconnecter de le Plateforme et renoncer à toute connexion ultérieure.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations des présentes CGU.
Dans une telle hypothèse, les autres stipulations ne seront nullement affectées et demeureront pleinement en vigueur.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre Partie une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGU sont régis par la loi française.
La loi applicable aux présentes CGV est la loi française.
À défaut d'accord amiable d’un litige, l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la Prestation.
9 Chaussée Jules César
Bâtiment 2 - Hall 210
95520 Osny
