Date de dernière mise à jour : 30/11/2021
Sauf stipulation contraire écrite ou conditions particulières, les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'imposent à l’ensemble des utilisateurs (« les Utilisateurs ») de la plateforme accessible via le site Internet www.dryftme.com (« la Plateforme ») et ont pour objectif de définir les modalités d’exécution par la société Tannous Transport, société par actions simplifiée, au capital de 15 000 €, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 839 345 022, dont le siège social est situé au 9 Chaussée Jules César 95520 Osny, assujettie à la TVA sous le n° FR50839345022 et identifiée sous la marque « Dryft » (ci-après « Dryft »), de prestations d’enlèvement, de conservation, de transport et de livraison de tous types de marchandises (« Marchandises »).
Le fait de passer une commande de livraison de Marchandises (« Commande ») sur la Plateforme, vaut acceptation sans aucune réserve par l’Utilisateur des conditions ci-après définies et de son Annexe.
Dryft intervient en tant que Commissionnaire de transport conformément aux dispositions de l’article L.132-1 et suivants du Code de commerce.
A ce titre, Dryft fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de Marchandises selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte de l’Utilisateur.
Dryft fait appel pour la réalisation de ses prestations à son personnel « les Dryfters ».
L’Utilisateur peut contacter Dryft aux coordonnées suivantes, notamment pour toute question ou réclamation concernant une Commande :
- Par adresse postale au : 9 Chaussée Jules César 95520 Osny
- Par adresse électronique : contact@dryftme.com
Afin d’accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit bénéficier d’un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge.
Dryft ne garantit aucune continuité d’accès à la Plateforme et ne pourrait donc pas être tenue responsable de l’indisponibilité de cette dernière dans la mesure où Dryft peut à tout moment décider de mettre à jour ou d’apporter des modifications à la Plateforme afin notamment d’en améliorer le fonctionnement et de la rendre plus adaptée aux demandes des Utilisateurs ou de procéder à toute(s) opération(s) de maintenance de la Plateforme ou des serveurs de Dryft susceptible de rendre l’accès à la Plateforme indisponible. Dryft n’est en aucun cas responsable, si en raison des opérations susvisées ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, la Plateforme est indisponible ou son accès interrompu empêchant notamment la finalisation d’une demande de Livraison.
Dryft ne garantit pas que la Plateforme soit exempte de virus informatiques ni d’autres anomalies ou erreurs et ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage à cet égard.
Dryft se réserve en outre la possibilité de refuser l’accès à la Plateforme, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux CGV, à tout moment et sans préavis, sans recours à l’encontre de Dryft.
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, par l’intermédiaire de la Plateforme tout contenu en violation des lois et des règlements et notamment à caractère diffamatoire, pornographique ou raciste.
L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans et être capable de le prouver juridiquement. Dryft ne pourra pas être tenue responsable de toute Commande passée frauduleusement par un mineur.
L’Utilisateur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son identification et à l’exécution des prestations.
L’Utilisateur est le seul responsable de la nature de la Marchandise, il garantit que la Marchandise n’est pas constituée de produit interdits visés à l’article 15 notamment dangereux et/ou soumis à des règlementations diverses.
L’Utilisateur garantit que les informations qu’il communique à Dryft sont exactes, notamment en ce qui concerne son identité, les informations relatives à la Marchandise, les adresses (de prise en charge, de déchargement et de facturation).
L’Utilisateur est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Dryft pour l'exécution des prestations et notamment les informations visées à l’article 4.1 des CGV.
L’Utilisateur est tenu de remettre la Marchandise emballée, conditionnée, marquée ou contremarquée de façon à supporter le transport et la manutention dans des conditions normales et à ne pas constituer une cause de danger pour les Dryfters, les bâtiments et/ou les autres Marchandises entreposées.
L’Utilisateur veillera à étiqueter chaque colis contenant la/les Marchandise(s) de façon claire pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, de l’adresse complète du lieu de livraison et de la nature de la Marchandise et éventuellement indiquer le caractère fragile du colis.
Aucune modification de conditionnement de la Marchandise ne pourra être apportée par le Dryfter en charge de la Commande.
Le conditionnement doit être préparé avant l’arrivée du Dryfter. L’Utilisateur s’assure que la Marchandise soit mise à disposition du Dryfter au plus tard trente (30) minutes après son arrivée sur le lieu de prise en charge. Au-delà de trente (30) minutes, Dryft pourra appliquer des pénalités de retard dans les conditions mentionnées à l’Annexe.
L’Utilisateur a la responsabilité des accès sur le lieu de prise en charge et de livraison. Dans l’hypothèse où la Marchandise serait inaccessible (exemple : cage d’escaliers trop étroite ou porte trop petites).
Dryft proposera à l’Utilisateur deux options :
· Soit de laisser la Marchandise sur place, en l’état. Il devra être mentionné dans ce cas sur le document attestant de la réception de la livraison (« Lettre de voiture ») que l’Utilisateur prend à partir de cet instant toutes les responsabilités concernant la Marchandise ;
· Soit de la ramener au lieu de prise en charge moyennant le paiement d’une course retour.
Dans le cas d’une livraison au-delà du 5ème étage, l’Utilisateur prend toutes responsabilités quant à la livraison de la Marchandise jusqu’à son lieu de livraison.
L’Utilisateur répondra seul de toutes les conséquences résultantes notamment :
(i) d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, et/ou de l'étiquetage, d’une fausse déclaration, incomplète, tardive ou défaillante sur la nature, le poids, sur les particularités et caractéristiques des Marchandises, sur les conditions et informations d’accès et de livraisons des Marchandises, et plus généralement sur les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations ;
(ii) de la présence dans les colis de Marchandises interdites visées à l’article 15, et décharge Dryft de toute responsabilité.
Dans ces hypothèses, l’Utilisateur reconnait qu’il pourra voir sa Commande annulée ou modifiée et que des pénalités pourront lui être appliquées dans les conditions de l’Annexe, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Dryft.
La Plateforme est accessible via le site www.dryftme.com, l’Utilisateur souhaitant commander une livraison via la Plateforme, effectue lui-même sa Commande en remplissant le formulaire en ligne et en renseignant les informations ci-dessous concernant les conditions de livraison et la Marchandise, nécessaires à Dryft pour l'exécution de ses prestations :
- L’adresse (numéro, rue, ville, code postal) du lieu de prise en charge des Marchandises (Préciser si la marchandise est à récupérer au pied du camion ou au domicile de l’utilisateur. L’étage doit être préciser également) ;
- L’adresse (numéro, rue, ville, code postal) du lieu de livraison des Marchandises (Préciser si la Marchandise est à récupérer au pied du camion ou au domicile de l’utilisateur. L’étage doit être préciser également) ;
- La présence ou non d’un ascenseur (au chargement et au déchargement). L’Utilisateur doit indiquer si l’intégralité des Marchandises rentrent dans l’ascenseur afin que les transporteurs puissent l’utiliser pour le déplacement des Marchandises sans risque de les endommager ;
- Une description des Marchandises doit être précisée : l’Utilisateur doit préciser la nature, les particularités inhérentes et non apparentes, le nombre, la valeur, les dimensions, le poids et toutes les spécificités des Marchandises ainsi que toute contraintes de manutention ou d’entreposage si celle-ci requiert des dispositions particulières (Marchandises réglementées, sensibles, denrées périssables…) et lui remet tous documents relatifs à la Marchandises y afférents, le cas échéant. Individuellement, aucune Marchandise ne devra dépasser cent (100) kilogrammes . Si le poids de la Marchandise excède cent (100) kilogrammes, la Marchandise ne sera pas prise en charge ;
- Les informations nécessaires permettant d’accéder à la Marchandise à récupérer et de livrer la Marchandise au lieu de livraison tels que notamment, les codes d’accès, le(s) numéro(s) d’entrepôt(s) ;
- Toutes informations nécessaires en matière de douanes ;
- La date et le créneau souhaité pour la prise en charge de la Marchandise ;
- Les coordonnées (nom, prénom, téléphone) du contact présent sur le lieu de prise en charge ainsi que sur le lieu de livraison.
Ne pourront être remises les Marchandises prohibées ou exclues des polices d’assurances de Dryft telles que celles visées à l’article 15 des CGV,
Le dépôt de la Commande effectué, celui-ci donne lieu à l’établissement d’un devis (« le Devis ») par Dryft sur la base des informations renseignées.
Ce devis peut, le cas échéant, contenir des réserves concernant la livraison de certaines Marchandises au regard des caractéristiques ou informations renseignées.
L’Utilisateur ayant pris connaissance du Devis et des éventuelles réserves formulées par Dryft, doit valider sa Commande.
L’Utilisateur avant toute validation définitive de sa Commande est invité à vérifier la saisie de données, le détail de sa Commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs qu’il aurait identifiées.
La validation de la Commande par l’Utilisateur emporte l’obligation de procéder au règlement de la facture qui sera générée par Dryft dans les conditions indiquées à l’article 3.
Une fois la Commande validée, notre équipe attribuera la course à l’un de ses Dryfters. Le Dryfter démarrera la course et informera l’Utilisateur de son évolution via son API « OnFleet » . Le Dryfter arrivera au plus tard dans les trente (30) minutes suivant le créneau de prise en charge renseigné par l’Utilisateur lors de la Commande sur la Plateforme.
Le Dryfter effectuera la livraison, conformément à toutes les indications et aux consignes indiquées par l’Utilisateur lors de la Commande.
Dryft se réserve le droit d’annuler une Commande sans que l’Utilisateur ne puisse réclamer une indemnité quelconque, ou effectuer la livraison à un prix différent de celui indiqué dans le Devis et/ou d’appliquer des pénalités de retard, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément, lorsque :
- Le lieu de prise en charge de la Marchandise est inaccessible.
- Le lieu de livraison de la Marchandise est inaccessible.
- L’Utilisateur n’est pas présent sur le lieu de prise en charge de la Marchandise étant précisé que Dryft n’acceptera aucune procuration.
- L’Utilisateur ne présente pas la Marchandise sur le lieu de prise en charge de la Marchandise dans le délai de trente (30) minutes.
- L’Utilisateur ne répond pas au téléphone dans les trente (30) minutes suivant l’heure prévue de prise en charge de la Marchandise.
- Le poids unitaire de la Marchandise est supérieur à cent (100) kilogrammes.
- L’Utilisateur remet au Dryfter une Marchandise dont le poids total est supérieur à la charge utile du camion.
- La Marchandise s’avère être une Marchandise prohibée par l’article 15 des présentes CGV.
- Les informations sur les caractéristiques de la livraison renseignées par l’Utilisateur lors de la demande de livraison sont inexactes ou incomplètes, notamment les informations sur la nature et le nombre total des Marchandises.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur sera redevable des éventuels frais supplémentaires causé par le retard accumulé ou les empêchements. De même pour d’éventuels frais de stockage si la Marchandise ne peut être relivrée dans l’immédiat.
Il appartiendra à l’Utilisateur de récupérer le cas échéant, à ses frais et sans recours à l’égard de Dryft, la Marchandise au lieu où celle-ci aura été stockée.
Dans toutes situation où le temps d’attente du Dryfter serait dépassé, le prix de la Commande sera refacturé à l’Utilisateur.
Toute Commande effectuée sur la Plateforme et validée dans les conditions de l’article 3 des présentes CGV donnera lieu à un suivi de livraison via l’API « OnFleet ». Le Dryfter informera L’Utilisateur de son arrivée pour la prise en charge de la livraison par un SMS via l’API OnFleet au numéro de téléphone communiqué lors de la Commande. Une estimation du temps d’acheminement sera calculée et présentée à l’Utilisateur. Toutefois ces délais ne sont pas garantis. Ce temps n’inclut pas les éventuels incidents sur la route.
Une fois la livraison effectuée, l‘Utilisateur recevra un e-mail à l’adresse électronique communiquée lors de la Commande.
L’Utilisateur peut également se rapprocher du service clientèle de Dryft pour avoir plus d’informations sur le suivi de sa Livraison. Dryft pourra transmettre à l’Utilisateur des photos de la Marchandise livrée avec succès, ainsi que la Lettre de voiture qui fait foi avec la signature du destinataire ou de la personne en charge de la réception de la livraison.
L’Utilisateur à l’opportunité de modifier une Commande autant qu’il le souhaite jusqu’à un délai de quatre (4) heures avant l’heure de prise en charge. Il s’engage cependant à informer Dryft si une Commande fait l’objet d’une modification. Toute modification de Commande entrainera une modification du prix de la Commande et notamment du prix de la course selon les tarifs en vigueur.
Dryft se réserve le droit d’accepter ou non la modification d’une Commande demandée par l’Utilisateur moins d’une (1) heure avant l’heure de prise en charge renseignée par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas le nouveau prix calculé sur la base des nouvelles informations communiquées la livraison est réputée annulée sans recours possible à l’encontre de Dryft et l’Utilisateur sera redevable de frais d’annulation dans les conditions précisée à l’Annexe.
L’Utilisateur peut alors procéder à une nouvelle Commande dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler, sans frais, la livraison, en contactant Dryft au moyen des coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV, au plus tard une quatre (4) heures avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur sur la Plateforme. L’annulation de la livraison sera confirmée par Dryft à l’Utilisateur par e-mail.
Si l’Utilisateur annule la Livraison moins d’une (1) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur, Dryft sera autorisée à prélever une somme égale au prix de livraison déterminé lors de la validation de la Commande dans les conditions précisées à l’Annexe.
Le prix de la livraison est calculé selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la Commande disponible en Annexe. Cette grille tarifaire prend en compte la/les prestation(s) à effectuer, les moyens, équipements utilisés, durée de mise à disposition des matériels et du personnel, la nature, le poids, le volume de Marchandises, le nombre de colis, la distance à parcourir, l’éventuel entreposage, les délais d’acheminement, les caractéristiques du trafic, le type de véhicule nécessaire afin de réaliser la course et le niveau de service demandé par l’Utilisateur (livraison au pied du camion ou dans la pièce du choix de l’Utilisateur et la présence ou non d’un ascenseur, nombre d’étages, etc.).
Les prix proposés par Dryft sont indiqués en euros, hors taxes.
Les factures de Dryft établies électroniquement sont payables par l’Utilisateur, sans escompte, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facture.
En cas de non-paiement total ou paiement partiel à l'échéance, i) des pénalités de retard égales à trois fois le taux de l'intérêt légal sur les sommes restant dues, ainsi qu’à minima une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros par facture sont exigibles sans mise en demeure et sans préjudice de tout autre dommages-intérêts ; ii) la déchéance du terme est prononcée sans formalité entrainant l’exigibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure, de toute somme due (même à terme).
Dryft peut exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle prestation.
Aucune compensation du montant des dommages allégués par l‘Utilisateur sur les factures de Dryft n’est possible sans l’accord exprès de ce dernier.
Chaque Partie s’engage, pour ce qui la concerne, à respecter la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur, et en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version la plus récente relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
Compte tenu des prestations réalisées pour le Client, le Client est responsable de traitement et Dryft sous-traitant, au sens de la règlementation relative aux données à caractère personnel des personnes qui bénéficient d’une livraison.
Dryft s’engage à :
Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations fournies lors d’une commande, notamment par ses préposés et sous-traitants.
Il fait seul son affaire de leur utilisation conformément à la règlementation, notamment relative aux données à caractère personnel.
Dryft ne saurait être tenu responsable de toute utilisation illégale ou non conforme par le Client des Données qui lui auront été transmises.
Le Client, responsable des destinataires des données et autres transferts, a l’obligation de faire respecter par tout tiers, les clauses de confidentialité et de sécurité ainsi que les obligations du Règlement et de la loi Informatique et Libertés.
Le Client est informé que les traitements de données qui révèlent notamment les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale ainsi que des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont interdits, en application des dispositions de la loi Informatique et Libertés et du Règlement, sous réserve des exceptions prévues par la législation.
En tant que sous-traitant, Dryft établit et tient à jour son registre des activités de traitement, tel que prévu par l’article 30 du Règlement. Il tient, le cas échéant, à la disposition du Client la copie de ce registre correspondant aux traitements réalisés pour le compte du Client.
Dryft assiste le Client dans le cadre du respect par le Client de ses obligations au titre du Règlement, en particulier pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Le Client, responsable de traitement fait son affaire de (i) l’information des personnes concernées requise par la règlementation applicable et (ii) des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage)
Il s’engage à répondre à toute demande d’accès des personnes concernées et à répondre à ces demandes dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Dryft s’engage à informer le Client de toute violation de Données personnelles intervenant lors de ses Prestations, sans délai après en avoir pris connaissance.
La notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et contient au moins :
Il est expressément convenu entre les Parties que, sauf accord contraire spécifique, le Client aura la charge de la communication de la violation des données personnelles aux personnes concernées.
Dryft procède en qualité de responsable de traitement à la collecte et au traitement des données personnelles des Utilisateurs aux fins gestion de la Commande et de la relation avec l’Utilisateur, de la facturation de l’envoi de newsletter et de prospection commerciale.
Les informations recueillies par Dryft sur la Plateforme bénéficient de la protection résultant de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles dit « RGPD » et de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La collecte des données de l’Utilisateur est nécessaire afin de permettre à Dryft d’exécuter les prestations proposées sur la Plateforme et fondée sur l’intérêt légitime de Dryft.
Dans le cadre de ces finalités, les données de l’Utilisateur sont destinées au personnel du Prestataire et peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires situés au sein de l’Union européenne aux fins de l’exécution des prestations.
Les Utilisateurs bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition à communication, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité ainsi que du droit de définir des directives après la mort en contactant Dryft par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@dryftme.com
Les données sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle entre Dryft et l’Utilisateur et jusqu'à trois ans après la fin de celle-ci. A l’issue de ce délai, Dryft pourra demander à l’Utilisateur s’il souhaite continuer à recevoir des informations de sa part. En l’absence d’action positive et explicite de la part de l’Utilisateur, les données sont archivées pour la durée de la prescription légale ainsi que pour une période de dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable de l’année de la fin de la relation contractuelle pour les besoins de la gestion de la facturation et de la comptabilité.
Pour plus de détail sur la gestion et le traitement des données personnelles par Dryft :Politique de données personnelles.
Tous les éléments de la Plateforme, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et qu’ils soient ou non protégeables par des droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de Dryft et ne font par conséquent l’objet d’aucune cession ou licence d’utilisation au bénéfice de l’Utilisateur.
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L’Utilisateur qui désire placer, sur un autre site, un lien hypertexte renvoyant directement à la Plateforme, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à Dryft. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande de Dryft, sans préjudice du versement de tous dommages intérêts.
Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu de la Plateforme et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Dryft s’engage à assurer les prestations de transport conformément aux règles applicables aux commissionnaires de transport.
Dryft est tenue de procéder à la vérification des documents fournis par l’Utilisateur qui ont un lien direct avec la réalisation des prestations de transport. Quant aux autres documents remis, Dryft s'assure de leurs conformités apparentes avec les prestations qui lui sont confiées.
Dryft vérifie que les informations et les pièces nécessaires à l'acheminement de la Marchandise lui ont bien été fournies, ou, à défaut, ont été remises aux Dryfters au plus tard lors de la prise en charge.
Quand les informations ou instructions de l’Utilisateur apparaissent ambiguës, impropres, incomplètes ou sont de nature à compromettre la bonne fin de ses prestations, Dryft demande à l’Utilisateur toutes précisions complémentaires par écrit ou par email à l’adresse qui lui a été communiquée.
S'il s'avère que les instructions de l’Utilisateur sont incompatibles avec les réglementations en vigueur ou induisent un risque quelconque, Dryft doit refuser de les exécuter sans que sa responsabilité puisse être engagée tel que notamment à l’article 6 et en informer l’Utilisateur par écrit.
Préalablement à la validation de la Commande et lors de l’établissement du Devis, et/ou dès que Dryft est sollicitée, Dryft informe l’Utilisateur des avantages et des inconvénients ainsi que des contraintes pouvant exister par rapport aux choix et instructions formulés et émet à ce titre des réserves dont l’Utilisateur sera libre d’en tenir compte ou non. L’Utilisateur ne pourra pas engager la responsabilité de Dryft par rapport aux réserves formulées.
En fonction des éléments qui lui sont fournis par l’Utilisateur, de la nature, la valeur et la destination de la Marchandise, des délais fixés et des usages du marché considéré, Dryft suggère la souscription d'une assurance « Marchandises », d'une déclaration de valeur ou d'un intérêt spécial à la livraison.
Sauf faute personnelle de sa part, Dryft ne répond pas des intermédiaires ou des substitués qui lui ont été formellement imposés par l’Utilisateur.
Dryft informe l’Utilisateur de toutes les difficultés rencontrées dans la réalisation des prestations.
Dryft est présumée responsable des dommages directs résultant du transport, de son organisation et de l'exécution des prestations proposées, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Dryft ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait d’une perte ou d’un dommage causé à une Marchandise en méconnaissance des obligations à la charge de l’Utilisateur aux articles 3 et 4 des présentes CGV et plus généralement en cas de faute de l’Utilisateur.
De la même manière Dryft décline toute responsabilité en cas de préjudice corporel subi par l’Utilisateur qui serait monté à bord du véhicule du Dryfter, la prestation de Dryft se bornant exclusivement à l’organisation et à l’exécution d’un transport de Marchandises.
Dryft est exonérée de sa responsabilité en cas de force majeure entendue au sens de l’article 1218 du Code civil..
En cas de perte ou d’avarie et si la responsabilité de Dryft est engagée et démontrée, la réparation du préjudice subi par l’Utilisateur est limitée :
- Pour les envois de moins de trois tonnes et demie (3,5 Tonnes), à trente-trois (33) euros par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou endommagées ou de mille (1000) euros par Marchandise, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions, Dans chaque cas, le montant effectif de l'indemnisation sera le résultat le moins disant des deux formules ;
- Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes et demie (3,5 Tonnes), elle ne peut excéder vingt (20) euros par kilogramme de poids brut de Marchandises manquantes ou abîmées pour chacun des objets compris dans l'envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu'en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par trois mille deux cents (3 200) euros.
En cas de retard du Dryfter sur le lieu de prise en charge de la Marchandise, Dryft sera redevable envers l’Utilisateur de l’avertir par appel téléphonique ou par SMS dans les cas suivants:
- d’un événement de force majeure entendu au sens de l’article 1218 du Code civil ;
- d’un événement échappant au contrôle de Dryft ou du Dryfter tels que les embouteillages ou les manifestations ;
- de l’inaccessibilité du lieu de prise en charge de la Marchandise.
Dryft ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un retard sur le lieu de livraison de la Marchandise, l’heure d’arrivée du Dryfter sur le lieu de Livraison de la Marchandise éventuellement communiquée à l’Utilisateur ne l’étant qu’à titre indicatif.
Pour Toutes réclamations concernant une livraison Dryft ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée sans qu’elle soit précisée sur la Lettre de voiture datée et signée à la prise en charge et au déchargement de la Marchandise.
Toute réclamation concernant un dommage par l’intervention du Dryfter devra être adressée à Dryft dans un délai de soixante-douze (72) heures pour les professionnels et de dix (10) jours pour les consommateurs, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 1. Tous les justificatifs nécessaires pour le traitement de cette réclamation devront être joint dans cette même lettre.
Dryft n'intervient qu'en qualité de mandataire de l’Utilisateur.
À défaut de spécifications précises, seuls les risques dits « ordinaires » sont assurés.
L’Utilisateur s’engage à ne remettre au Dryfter aucune Marchandise dont le transport est interdit par la loi dont notamment les Marchandises suivantes :
Armes par nature ; Matériels de guerre ou assimilés ; Marchandises alimentaires fraiches et denrées sous température dirigée ; Les matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses ; Les organes ; êtres humains vivants ou morts ; Animaux vivants ou morts ; Cendres et reliques funéraires ; Les stupéfiants et les matières psychotropes ; Les objets obscènes ou immoraux ; Produits inflammables ; Explosifs, et artifices.
Et de façon exhaustive les Marchandises suivantes :
Métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux ; Les Marchandises de contrefaçon ; Tabac
Également tout objets dont le poids unitaire excède cent (100) kilogrammes.
Dryft ne saurait en aucun cas tenue responsable de tous dommages résultant du transport d’une Marchandise figurant dans la liste ci-dessus.
Si l’une des quelconque stipulations des présentes CGV, s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant altérer la validité des autres stipulations des CGV.
Néanmoins, les parties doivent, si possible, remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valable tendant vers les mêmes objectifs et respectant l’intégrité des présentes CGV.
La loi applicable aux présentes CGV est la loi française.
À défaut d'accord amiable d’un litige, l’Utilisateur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation de service.
Retard de la Livraison : En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) minutes. Le dryfter se doit de tenir informé l’utilisateur.
Retard de l’Utilisateur : Au-delà de trente (30) minutes de retard de l’Utilisateur sur le lieu de prise en charge ou de livraison, chaque demi-heure lui sera facturée vingt-huit (28) euros.
Annulation d’une course par l’Utilisateur : Lorsque l’Utilisateur annule la Livraison moins d’une (1) heure avant l’heure de prise en charge de la Marchandise, Dryft sera autorisée à facturer à l’Utilisateur une somme égale au prix de Livraison.
9 Chaussée Jules César
Bâtiment 2 - Hall 210
95520 Osny
