La société TANNOUS TRANSPORT, identifiée sous la marque « DRYFT », et son client/donneur d’ordre/Utilisateur sont expressément convenus que la présente convention est soumise aux règles des articles L.132-5 et suivants du Code du Commerce, ainsi qu’aux Contrats Types afférents à la prestation confiée.
Tout engagement, expédition, prestations d’enlèvement, conservation, prestations de transport ou opération quelconque, sauf conventions particulières entre les parties, vaut acceptation pour le client des conditions générales de vente ci-après.
Toutes les opérations de logistique et de commission de transport, prévue à l’article L.1432-9, sont soumises aux conditions du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013.
Toutes les opérations matérielles de transport de marchandises, exceptées celles qui font l’objet d’un contrat type spécifique, sont soumises au Contrat Type général approuvé par le décret 2017-461 du 31 mars 2017.
Le présent texte a pour objet de définir les modalités d’exécution par la société TANNOUS TRANSPORT, exerçant par l’intermédiaire de la plateforme « DRYFT », à quelque titre que ce soit (Mandataire, Transitaire, Commissionnaire de Transport, Transporteur etc.) des activités et des prestations afférentes notamment au déplacement physiques de marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’international.
Le déplacement physique des marchandises constitue, même en cas d’installation et/ou de montage, la prestation principale de la société TANNOUS TRANSPORT.
Tout engagement ou opération quelconque réalisé par la société TANNOUS TRANSPORT, par l’intermédiaire de sa plateforme «DRYFT» vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre/client/Utilisateur des conditions générales de vente ci-après.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, les présentes conditions générales règlent les relations entre le donneur d’ordre/client/utilisateur et la société TANNOUS TRANSPORT, exerçant par l’intermédiaire de la plateforme «DRYFT».
Aucune autres conditions particulières, ou conditions générales, émanant du donneur d’ordre/client/Utilisateur ne peuvent, sauf acceptation formelle de la société TANNOUS TRANSPORT, par l’intermédiaire de la plateforme «DRYFT», prévaloir sur les présentes conditions générales.
Au sens des présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
DONNEUR D’ORDRE : Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec L’opérateur de transport et/ou de logistique.
OPÉRATEUR DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE : ci-après O.T.L., on entend la partie (Mandataire, Transitaire, prestataire logistique, Commissionnaire de Transport, Entrepositaire, Transporteur, etc… ) qui conclut un contrat de transport avec un transporteur à qui elle confie L’exécution de la totalité ou une partie de L’opération de transport et/ou qui conclut un contrat de prestations logistiques avec un substitué, quand elle n’exécute pas elle-même lesdites prestations.
COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : par Commissionnaire de Transport, on entend tout prestataire de service qui organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre, conformément à l’art L 132 -1 du Code de Commerce, un transport de marchandises selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d’un commettant
TRANSPORTEUR : On entend par Transporteur, le professionnel qui est engagé par le contrat de transport initial passé avec le donneur d’ordre ou le commissionnaire de transport.
ENVOI : ensemble de marchandises emballées (palettes, conteneurs, etc…) ou non mis à la disposition de I’O.T.L. et repris sur un même titre pour une même expédition.
COLIS : par colis il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quel qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à l’O.T.L. (carton, caisse, conteneur fardeau, roll, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc…) conditionnée par L’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaché dans le document de remise.
L’Utilisateur peut contacter la plateforme aux coordonnées suivantes, notamment pour toute question ou réclamation concernant une Commande effectuée sur la plateforme DRYFT :
- Par adresse postale au : 9, Chaussée Jules César, Bâtiment 2 Hall 210 - 95520 Osny
- Par adresse électronique : operations@tannoustransport.fr
Le donneur d’ordre s’engage à ce que toutes les informations et documents communiqués sur la plateforme « DRYFT » soient exacts, exhaustifs, valides et authentiques.
La prestation confiée est réalisée d'après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l'organisation normale de la prestation confiée, notamment :
La nature, le nombre et l’importance des marchandises et matériels à prendre en charge, ainsi que les plans nécessaires à leur livraison et à leur installation/montage.
La désignation des lieux de chargement et de livraison ainsi que les conditions et l'état des accès aux locaux pour le personnel de la société TANNOUS TRANSPORT et les véhicules (possibilités de stationnement, autorisations administratives, couloirs, portes, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le signalement des objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale, les formalités administratives étant, sauf dispositions contraires résultant d’une convention particulière, à la charge du donneur d’ordre/client/Utilisateur.
Des instructions complètes doivent être remises pour chaque opération, les instructions d’ordre général et permanentes ne sont pas admises.
Les objets de plus de 30 kilos et mesurant plus d’1 mètre 20 nécessiteront obligatoirement la présence de deux préposés de la société TANNOUS TRANSPORT.
Ils ne seront pas pris en charge si le préposé de la société TANNOUS TRANSPORT est seul.
La plateforme « DRYFT » n’est pas tenue de la vérification des indications fournies ni des poids déclarés par les clients.
Les clients conservent seuls la responsabilité de toutes les conséquences provenant de déclaration ou de documents erronés, incomplets tant en qualité qu’en quantité ou fournis tardivement.
Le client engage également sa propre responsabilité dans le cas où ses instructions seraient à l’origine d’infractions commises par les préposés de la société TANNOUS TRANSPORT, de déclarations ou de documents susceptibles d’engager sa responsabilité, de déclaration ou de documents erronés, incomplets tant en qualité qu’en quantité ou fournis tardivement.
Le client, ou son représentant, doit être présent tant au départ qu’à l’arrivée et est tenu de vérifier que rien n’a été oublié aux lieux de chargement.
Le préposé de la plateforme « DRYFT » de la société TANNOUS TRANSPORTS est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure à la prise en charge.
En cas d’absence du client ou de son représentant au déchargement, les opérations s’effectueront normalement en accord avec le plan d'implantation des mobiliers et matériels, s’il existe, sans qu’il puisse être ultérieurement demandé de remise en place entraînant des manutentions supplémentaires.
La prise en charge se définit comme l’acte à la fois matériel, juridique et documentaire par lequel le transporteur effectif prend possession de la marchandise et l’accepte au transport.
Avant la prise en charge, la marchandise est sous la responsabilité du client/donneur d’ordre/Utilisateur.
En cas d'absence du client ou de son représentant lors du positionnement du conteneur, les opérations s'effectueront normalement dans la limite des manœuvres réalisables dans le dépôt ou lieu de livraison, afin de permettre un chargement conforme.
Le client, en sa qualité de donneur d’ordre, conserve seul la responsabilité de toutes les conséquences provenant d’une disparition, détérioration ou de tout autre dommage affectant la marchandise, conteneurisée ou non, ainsi que le conteneur et le châssis, préalablement à sa prise en charge.
La marchandise doit être remise par le donneur d’ordre conditionnée, emballée, marquée, étiquetée et sécurisée de façon à supporter le transport et la manutention dans des conditions normales et à ne pas constituer une cause de danger pour les préposés de la société TANNOUS TRANSPORT, les bâtiments et/ou les autres Marchandises entreposées.
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance, d’une défectuosité ou d’une inadaptation du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, de l’arrimage, du saisissage et du calage de la marchandise.
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair et bien fixé à sa surface doit être affiché afin de permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise.
Les mentions inscrites sur les étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
Toute prestation de transport, d’entreposage, ou de manutention réalisée et mentionnée sur le document de transport donnera lieu à une facturation complémentaire sans qu’il soit nécessaire de revalider le devis avec le Client.
Le donneur d’ordre s’assure que la Marchandise soit mise à disposition du préposé de la société TANNOUS TRANSPORT, désigné par la plateforme « DRYFT », au plus tard 30 minutes après son arrivée sur le lieu de prise en charge.
Au-delà de trente 30 minutes, DRYFT pourra appliquer des pénalités de retard dans les conditions mentionnées à l’article 6 des présentes CGV.
L’Utilisateur a la responsabilité des accès sur le lieu de prise en charge et de livraison.
Dans l’hypothèse où le lieu de livraison/installation serait inaccessible, la société TANNOUS TRANSPORT proposera au donneur d’ordre deux options :
- Soit de laisser la Marchandise sur place, en l’état. Cela devra être mentionné dans ce cas sur le document de transport attestant de la réception de la livraison que le donneur d’ordre/client est responsable de la marchandise.
- Soit de la ramener au lieu de prise en charge moyennant le paiement d’une course retour.
La responsabilité de la société TANNOUS TRANSPORT, exerçant via la plateforme DRYFT, ne peut en aucun cas être recherchée pour des dommages non matériels, préjudices commerciaux et/ou pour des dommages immatériels.
Dans tous les cas où la responsabilité de la société TANNOUS TRANSPORT (DRYFT), serait engagée pour quelque cause et à quelque titre que ce soit elle est strictement limitée à la réparation du dommage résultant de la perte ou de l’avarie à l’exclusion de tous dommages et intérêts, sans pouvoir, en aucun cas, excéder ni la somme prévue par les Conventions Internationales, lois, tarifs ou règlements éventuellement applicables à l’envoi considéré, ni à défaut et, en tout état de cause, celle de 20 € par kg avec un maximum de 500 € par colis perdu, avarié ou spolié quels qu’en soit la nature, le poids, le volume ou les dimensions, sans pouvoir excéder 1.000 € par expéditions.
En Manutention, elle est limitée à 1.000 € par unité confiée quel qu’en soit le poids, le volume ou la taille.
En stockage, elle est limitée à 500 € par colis sans excéder pouvoir 1.000 € par sinistre.
En cas de retard, l’indemnité due en réparation du préjudice prouvé qui en résulte ne peut dépasser ni celle due en cas de perte totale, ni le montant du prix du transport, la plus faible de ces deux limites étant seule retenue.
Les cotations sont établies compte tenue de ces limitations de réparations.
-En toutes hypothèses, il sera fait application des limites de réparations édictées au Contrat Type Commission de transport (Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport) y-compris pour les prestations réalisées à l’étranger.
- Transports Intérieurs
Les limites de réparations prévues par les contrats types sont applicables à la prestation considérée.
- Transports internationaux
Les limites de réparations prévues par les textes internationaux applicables à la prestation considérée.
L’annulation d’une intervention donne lieu à une indemnité :
Les week-ends (samedi et dimanche) ainsi que les jours fériés sont exclus des calculs.
Il est considéré comme une continuité entre le jour de l'annulation et le jour ouvré suivant, sans prendre en compte le week-end ou le jour férié.
L’Utilisateur à la possibilité de modifier une Commande autant qu’il le souhaite jusqu’à 72 heures avant l’heure de prise en charge de la marchandise.
Il s’engage cependant à informer via la plateforme « DRYFT » si une Commande fait l’objet d’une modification.
Toute modification de Commande entrainera une modification du prix de la Commande et notamment du prix de la course selon les tarifs en vigueur.
La plateforme « DRYFT » se réserve le droit d’accepter ou non la modification d’une Commande demandée par l’Utilisateur moins d’une 24 heures avant l’heure de prise en charge de la marchandise renseignée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur a la possibilité d’annuler la livraison, en contactant la plateforme « DRYFT » au moyen des coordonnées indiquées à l’article 1.1 des présentes CGV, au plus tard 72 heures avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Passé ce délai, l’annulation d’une commande par l’Utilisateur donnera lieu à une indemnité de :
- 100 % du prix convenu si elle intervient moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur sur la Plateforme.
- 50 % du prix convenu si elle intervient moins de 48 heures avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur sur la Plateforme.
- 30 % du prix convenu si elle intervient moins de 72 heures avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur sur la Plateforme.
Les cotations établies étant fondées sur les tarifs, règlements et conventions en vigueur peuvent être changés et même suspendus sans préavis en cas de : MODIFICATION DE CES TARIFS, REGLEMENTS ET CONDITIONS, INTERRUPTION DU TRAFIC SUR LES PARCOURS PREVUS, FORCE MAJEURE OU TOUTES CIRCONSTANCES IMPREVUES.
Les prix côtés ne sont valables que si l’opération a lieu selon les instructions qui devront être données au préalable. Les prix mentionnés par l’entreprise sont valables pour une durée indiquée au devis avec un maximum de trois mois, à compter de la date du devis.
Toute opération de transport impliquant un objet/colis de plus de 80 kilogrammes devra obligatoirement faire l’objet d’un devis.
Le prix de la livraison est calculé selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la Commande, disponible dans l’onglet « Grille tarifaire » sur la plateforme DRYFT.
Les prix proposés par DRYFT sont indiqués en euros, hors taxes.
Les prix indiqués par la plateforme « DRYFT » n’incluent pas les frais divers possibles comme les frais de douane, frais de péages, frais de manutention supplémentaire, et les frais de déchèterie lesquels seront réglés, le cas échéant, par DRYFT et refacturés à l’Utilisateur au terme de la livraison.
Une facture complémentaire sera adressée par DRYFT à l’Utilisateur pour le règlement de ces frais.
Ces conditions de règlement sont négociées entre la société TANNOUS TRANSPORT, exerçant par l’intermédiaire de la plateforme « DRYFT », et le Client/Utilisateur.
La société TANNOUS TRANSPORT se réserve le droit de modifier les présentes conditions de règlement, avec le Client/Utilisateur.
Nos factures sont en totalité payables au comptant.
Les factures de la plateforme « DRYFT » sont exigibles par la société TANNOUS TRANSPORT, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facture.
Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement sont consentis, tout paiement partiel s’impute en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances.
Le non-paiement à une seule échéance emporte, sans aucune formalité, déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible.
Le client reconnaît à l’entreprise la faculté d’exercer son droit de rétention sur les matériels en sa possession jusqu’au paiement total de la prestation.
Il sera appliqué une pénalité de retard de paiement de 15 % par mois de retard - Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera envisageable.
Une tarification forfaitaire de 40 € H.T. est due pour tout retard ou modification de facture demandée par le Client après l’émission de celle-ci.
A défaut de modalité déterminée par les parties, le règlement interviendra préalablement à la prestation de transport.
L’Utilisateur s’engage à ne remettre aux préposés de la plateforme « DRYFT » aucune Marchandise dont le transport est interdit par la loi et/ou figurant dans la liste suivante : Armes par nature ; Matériels de guerre ou assimilés ; Marchandises alimentaires fraiches et denrées sous température dirigée ; Matières biologiques périssables, infectieuses ou non infectieuses ; Les organes ; êtres humains vivants ou morts ; Animaux vivants ou morts ; Cendres et reliques funéraires ; Les stupéfiants et les matières psychotropes ; Les objets obscènes ou immoraux ; Produits inflammables ; Explosifs, et artifices. Cette liste n’est pas exhaustive.
De façon exhaustive, les marchandises suivantes sont expressément prohibées : Métaux précieux, monnaie, pierres et bijoux précieux ; Les Marchandises de contrefaçon ; Tabac ainsi que tous les objets dont le poids unitaire excède 80 kilogrammes.
La société TANNOUS TRANSPORT exerçant par l’intermédiaire de la plateforme « DRYFT » ne saurait en aucun cas tenue responsable de tous dommages résultant du transport d’une marchandise précitée.
Le retard d’une livraison par l’utilisateur donne lieu à une indemnité calculée selon sa grille tarifaire, chaque demi-heure de retard lui sera facturée.
L’annulation d’une livraison par l’utilisateur donne lieu à une indemnité de 30 % du prix convenu si elle intervient 72 heures avant le début de l'opération, de 50% si elle intervient moins de 48 heures avant l’heure de prise en charge de la marchandise et de 100% si elle intervient moins de 24 heures avant l’heure de prise en charge de la Marchandise indiquée par l’Utilisateur sur la Plateforme.
En cas de report ou annulation pour force majeure et/ou intempéries, l'ensemble des frais engagés par l'entreprise sera réparti pour moitié entre celle-ci et le client
La plateforme « DRYFT » n'intervient qu'en qualité de mandataire de l’Utilisateur.
Aucune assurance n’est acquise sans ordre écrit et répété de l’Utilisateur pour chaque expédition. Les conditions de la police sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et destinataires, qui en acceptent les termes.
À défaut de spécifications précises, seuls les risques dits « ordinaires » sont assurés.
En cas de dépassement de valeur des biens confiés, la société TANNOUS TRANSPORT, exerçant par l’intermédiaire de plateforme « DRYFT », peut souscrire à la demande de l’Utilisateur une assurance Ad Valorem.
L’indemnisation n’interviendra que dans la limite du préjudice prouvé.
Toute contestation concernant tant le règlement des factures que la bonne exécution des opérations qui sont confiées à la société TANNOUS TRANSPORT, par l’intermédiaire de la plateforme « DRYFT », est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris conformément à l’article 16 du Décret n° 2013-293 du 5 avril 2013, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales ne peut être invoquée à titre de précédent pour des opérations ultérieures.
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, quelle que soit la qualification juridique résultant de la prestation confiée à la société TANNOUS TRANSPORT, par l’intermédiaire de la plateforme « DRYFT », il appartient au client, ou au destinataire, ou au réceptionnaire de procéder à des constatations écrites régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce, et d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et de confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, par lettre recommandée dans un délai maximum de trois jours, faute de quoi, aucune action ne pourra être exercée contre la société TANNOUS TRANSPORT ou ses substitués pour cause de forclusion.
Toute action à l’encontre de la société TANNOUS TRANSPORT, résultant de contrats passés avec notre clientèle par l’intermédiaire de la plateforme « DRYFT », quelle que soit la qualification juridique découlant de la prestation confiée, est prescrite dans le délai d’un an, à compter de l’événement qui lui donne naissance.
9 Chaussée Jules César
Bâtiment 2 - Hall 210
95520 Osny
